Conditions Légales

CONDITIONS LÉGALES D´ACHAT DE BILLETS EN LIGNE SUR NOTRE SITE INTERNET

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Vous réalisez actuellement une transaction commerciale à travers APIC (l´ORGANISATEUR) avec numéro de TVA espagnole B64464332 et adresse à la Calle Mallorca 18 43001 Tarragona.

Vous pouvez nous contacter sur l'email info@tap.cat ou au numéro de téléphone +34 977211985 pendant les horaires d´attention au public ou bien par fax au +34 977211985
Conformément à l´article 10 de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (loi 34/2002) nous vous informons que APIC est une SARL inscrite au Registre du Commerce de Barcelone (TOME 39414 FOLIO 9 , FEUILLE B 344602, INSCRIPTIÓN 1).
La vente de billets se réalise dans notre siège social et l´achat du billet implique l´acceptation des conditions générales au moment de l´achat.
Les conditions générales de ventes suivantes visent à établir les termes et expliquer dans les détails l'opération d'achat de billets par un utilisateur sur ce site. Elles exposent également les droits et les obligations liées à l'entrée, objet de l'achat du billet.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

L´ORGANISATEUR offre à toute personne intéressée la possibilité d´acquérir des billets en ligne pour assister aux différents événements qu´il organise. Les utilisateurs en ligne qui accèdent au site Internet de l´ORGANISATEUR et, en particulier, à la section d´achat de billets, reconnaissent avoir pris connaissance et s'obligent à respecter les termes et conditions du contrat d´achat et déclarent les accepter sans réserve, lesquelles s´exposent à continuation.

2. EXECUTION DE L´ACHAT

Á partir du moment où l'utilisateur initie le processus d'achat d'un ou de plusieurs billets il sera désigné ci-après comme "ACHETEUR" et respectera les conditions de l´ORGANISATEUR qui aura la qualité de vendeur. L'achat réalisé par l'ACHETEUR sur le site internet, validée par l´ORGANISATEUR prendra une valeur contractuelle.

L´ACHETEUR doit renseigner correctement et intégralement les informations qui lui sont demandées. Il s'engage à ne pas fournir les données d'une tierce personne. La commande sera confirmée par l'Organisateur par courrier électronique ou rapidement par tout autre moyen. À partir de ce moment, l'achat sera considéré comme formalisé et chaque partie sera tenu de respecter l'accord convenu.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES QUI RÉGISSENT L´ACHAT DE BILLETS À SUR CE SITE INTERNET.

En achetant un/des billet/s, l'ACHETEUR accepte les Conditions Générales suivantes :

A) Le billet dispose de plusieurs mesures de sécurité. Néanmoins, l´Organisation ne peut garantir son authenticité s'il a été acheté en dehors des points de vente officiels. Tout billet modifié, dégradé, potentiellement falsifié ou acheté illégalement, autorisera l´Organisation à interdire l´accès du site à son porteur. Dans ce cas, si l'acheteur se voit interdir l´accès, l´Organisation décline toute responsabilité. Pour être admis, il devra disposer d'un billet complet et en bon état. Le billet devra être conservé jusqu´à la sortie de l´enceinte.

B) Le nombre de billets et les prix seront choisis par l'acheteur pendant la prise de commande et ne pourront être modifiés une fois la commande finalisée.

C) L´achat de billets sur le site Internet de l´ORGANISATEUR offre un service d´impression de billets, lequel permet (i) d'imprimer le billet lors de la finalisation de la commande (document pdf à télécharger) ou bien, (ii) d'enregistrer le document dans l´ordinateur pour une impression ultérieure. Exceptionnellement, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, le service d´impression de billets pourra être interrompu, le cas échéant, l´ACHETEUR devra se présenter aux guichets du site de l'événement au moins une heure minimum avant le début de l´événement pour retirer les billets. Pour procéder au retrait des billets, l´ACHETEUR devra présenter aux guichets les documents suivants :
* La carte de crédit / débit avec laquelle l´achat a été réalisé.
* La carte d´identité ou Passeport du titulaire de la carte de crédit / débit.
* Le reçu de l'opération d'achat (confirmation d´achat) envoyé par email.

D) Une fois acheté, le/s billet/s seront uniquement remboursables sur la base de la politique de remboursement de l'Organisateur, publiée sur son site internet à l'url www.successsummit.eu. Toute demande de remboursement auprès de l'Organisation ne pourra s'appliquer que sur le montant du billet, en aucun cas elle ne pourra, à titre d'exemple et sans exhaustivité, concerner l'hôtel, le voyage, les repas, les frais divers, etc.
L´impossibilité de l´acheteur d´assister au spectacle pour des raisons extérieures à l´ORGANISATEUR et/ou bien l´erreur au moment de réaliser l´acquisition ne seront pas des motifis valides pour demander le remboursement du montant des prix des billets.

E) L´ORGANISATEUR se réserve le droit de modifier, si les circonstances l´exigent, les dates, les horaires, les programmes ou les intervenants annoncés, et de décréter la suspension de l'événement.

4. CONDITION D´ACCÈS ET SÉJOUR DANS LES INSTALLATIONS DE L'ÉVÉNEMENT

A) L´ORGANISATEUR se réserve un droit de refus d´admission. L´âge légal minimum pour accéder à ce type d´événement est de 16 ans. Toute personne de moins de 16 ans devra être accompagnée d'un adulte responsable.

B) Pour des raisons de sécurité, les participants pourront être fouillés au moment d'entrer dans les lieux car il ne sera autorisé, en aucun cas, le port d'objets qui pourraient être considérés comme dangereux ou interdits selon les règles de sécurité en vigueur dans les lieux de représentations publiques. Les comportements suivants sont strictement interdits et, par voie de conséquence, priveront légitimement le participant de l'accès au site :
- L´introduction de boissons alcooliques, armes, objets susceptibles d´être utilisés comme armes, feux de Bengale, feux d´artifices ou tout objet similaire.
- L´introduction et l'exhibition de pancartes, symboles, emblèmes ou drapeaux incitant à la violence.
- être sous l'effet de boissons alcooliques, de substances stupéfiantes, psychotropes ou similaires.

C) L´ORGANISATEUR pourra refuser l´accès ou expulser de l´enceinte le porteur du billet en cas de non-éxécution des présentes conditions ou bien en cas de non respect des indications exprimées par le personnel de l´Organisation ou personnel du site.
Le participant pourra se voir privé d'accès ou expulsé si l'Organisation pense raisonnablement que la présence de celui-ci représente un danger potentiel pour lui-même ou pour les autres participants. Dans tous les cas, le porteur du billet sera personnellement tenu responsable de ses propres actions et négligences en cas de blessures sur autrui ou dégradations matérielles.

D) L´ORGANISATEUR se réserve tous les droits à l´image et de propriété intellectuelle de l'événement. Le porteur du billet reconnait et accepte d'apparaître sur des images prises pendant l'événement sur divers média et que celles-ci soient diffusées ultérieurement à des fins promotionnelles et de communication.
Concernant la vidéo-surveillance utilisée à l'entrée du site, nous vous informons que votre image sera enregistrée dans un fichier sous la responsabilité de l'Organisateur pour des raisons de sécurité, de contrôle des accès pendant l'événement et pour la résolution des incidents. Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d'annulation et opposer le traitement de vos données personnelles auprès de l'organisateur de l'événement.

5. UTILISATION DES BILLETS ACHETÉS

A) Les billets achetés sur ce site web doivent être conservés jusqu'au jour de l'événement comme de l'argent liquide. L'ACHETEUR du billet sera le seul responsable en cas de duplicata, copie ou contrefaçon du billet. Un tel agissement priverait l'acheteur du droit à accéder au site.

B) L´ORGANISATEUR ne peut être tenu responsable en cas de perte ou vol des billets et de tout autre bien personnel.

C) L´acquisition de billet n´otorgue pas à l´ACHETEUR le droit d´utiliser le billet ou son contenu avec des finalités publicitaires, de marketing ou de promotion (inclus les concours, cadeaux ou tirages), sans l´autorisation exprès et écrit de l´ORGANISATEUR. L´innacomplissement de cette interdiction legitime l´ORGANISATEUR à l´inutilisation du/des billet/s et commencer n´importe quelle action légale qu´il considère opportun pour réclamer les dommages et préjudices que telle conducte puisse avoir causé à l´ORGANISATEUR.

6. DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la Loi de Protection de Données Personnelles (Loi 15/1999), les données personnelles des utilisateurs du site et des ACHETEURS seront automatiquement enregistrées sur un fichier. Elles concernent les informations suivantes fournies par l'Acheteur : nom, adresse, code postal et ville.
Ces informations seront stockées afin d'assurer le traitement et le suivi de la vente des billets. L'Organisateur de l'événement pourra utiliser ces informations pour communiquer à l'Acheteur des informations d'intérêt sur l'événement auquel il/elle va participer ou sur les événements à venir.

Nous vous rappelons que vous pouvez accéder, rectifier, annuler, vos données personnelles ou vous opposer à leur traitement en envoyant un courrier à APIC, rue Calle Mallorca 18 43001 Tarragona, ou un courrier électronique à info@tap.cat.

7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit espagnole.
En cas de litige portant sur l'exécution de la commande, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents de la ville Barcelone, renonçant ainsi à tout autre juridiction pouvant être applicable.

Palacio de Congresos
José Meliá, 2
Marbella, Malaga 29601 Espagne

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